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5- Mise à jour des mentions légales du site :

CyberSas se réserve le droit de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, en fonction de l’évolution du contenu du site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. CyberSas invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

6- Conception du site :

www.web-adn.com

7- Conditions Générales de ventes  au 01/09/2014

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » et le « Prestataire » ci-après défini à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Il convient d’entendre par « le Client » toute personne physique ou morale, association ou encore tout type de service public ou parapublic, qui contracte avec la société CyberSas.

Le « Prestataire » est représentée par la société CyberSas ou toute autre personne morale mandatée par cette dernière.

Par la signature desdites « conditions générales de vente » le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes CGV, priment sur toutes les autres y compris celles du Client.

Article 1 : Application des Conditions Générales de vente – Opposabilité

Les présentes CGV sont obligatoirement remises ou adressées à tout Client aux fins de passer commande, laquelle implique l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Prestataire, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Prestataire, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Il appartient au Client, avant toute commande, de prendre connaissance des présentes CGV.

Le fait pour un Client de ne pas prendre connaissance des CGV de CyberSas dans sa langue maternelle ne peut résulter dans leur inopposabilité vis-à-vis du Client.

Article 2 : Objet, nature et étendue du contrat

La société CyberSas (ci-après le Prestataire) propose au titulaire du contrat (ci-après le Client) au travers d’une licence et de sa maintenance la technologie CyberSas composée d’un coffre fort numérique breveté, d’un sas, d’une panière et d’une boîte à outils ainsi que des prestations de service, notamment une Tierce Maintenance Applicative (TMA), un maintien en Condition Opérationnelle (MCO), de la formation et des options complémentaires notamment la contribution illimitée, l’alimentation externe, le workflow ainsi que des prestations de conseil, d’audit et développement.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la technologie CyberSas au sein de l’environnement du Client.

Article 3 : Définitions de la mise en œuvre – modifications des prestations commandées

La mise en œuvre faisant l’objet du présent accord est fondée sur une méthodologie simple, structurée en différentes étapes. Les spécifications de cette mise en œuvre figurent dans les documents commerciaux.

Toute modification requise par le Client, ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des prestations complémentaires, sera facturée en sus par la société CyberSas, qui appliquera ses tarifs en vigueur. Toutefois, toute modification de la commande demandée par le Client après un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de commande ou de la proposition technique & commerciale par les deux parties, pourra être refusée par le Prestataire.

Le Client doit utiliser la technologie CyberSas dans le respect de la Loi et des Règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser la technologie CyberSas mise à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit la forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, la société CyberSas disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

Article 4 : Délai d’exécution de la prestation

La société CyberSas s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux selon un planning rédigé en concertation avec le Client. Toutefois, ses délais sont indicatifs. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.

La société CyberSas ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou dans le cas où les informations devant être fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non conformes.

La mise en œuvre sera considérée comme réalisée dès sa validation par le Client. Les dépassements de délai de mise en œuvre de la technologie CyberSas, ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts ou annulation de la commande en cours, sauf en cas de force majeure. Dans ce dernier cas le Client pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation, la guerre, l’émeute, l’incendie,  les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même de pouvoir s’approvisionner auprès de ses propres fournisseurs.

En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : Engagement du Prestataire

La société CyberSas met à disposition du client un Plan d’Assistance Qualité.

Un service d’assistance par téléphone consistant à analyser les anomalies (ci-après Anomalies) du Service sera disponible pour le Client. Ce service est limité aux personnes nommément désignées par le Client préalablement à tout commencement d’exécution du Service, qui sont seules habilitées à signaler une Anomalie constatée. La société CyberSas ne sera en aucun cas tenue de répondre aux appels de personnes non habilitées.

La société CyberSas répondra dans un délai de deux (2) heures à tout appel du Client pendant les heures ouvrés du lundi au vendredi de 9 00 à 18 h00 heure locale.

Dans le cadre de cette assistance, CyberSas et le Client détermineront conjointement le degré de l’Anomalie constatée :

– Anomalie bloquante : le service est indisponible

– Anomalie non-bloquante : le service est disponible mais certaines fonction- nalités sont indisponibles. En cas de désaccord, l’avis du Client prévaut.

(a) En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte de la demande d’intervention dans les 4 heures ouvrables, la fourniture d’une solution de contournement permettant l’utilisation du service dans les 12 heures ouvrables, et la livraison d’une mise à jour ne présentant plus cette Anomalie bloquante dans les 30 jours ouvrés ;

(b) En cas d’Anomalie non-bloquante, la prise en compte de la demande d’intervention dans les 7 jours ouvrés et la livraison d’une mise à jour ne présentant plus cette Anomalie non-bloquante dans les 30 jours ouvrés.

La société CyberSas s’engage à ce que les mises à jour fournies par ses soins ne provoquent aucune régression de la technologie CyberSas.

La société CyberSas met à disposition du Client des outils standards d’exportation de tous les contenus à des fins d’archivage, de stockage, d’externalisation et de récupération su supports électroniques

Article 6 : Engagement du Client

Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la technologie CyberSas, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’y accéder et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.

Le client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès à la technologie. Ces personnes devront s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le client étant seul responsable de leur utilisation.